Conditions générales de ventes
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Karima Méliani,et de son centre Hypnosanté, immatriculé BE0803.400.520, domicilié 40 Chaussée de Bruxelles, 1310 La Hulpe, Belgique
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Hypnosanté
Prestataire : désigne Hypno’santé en sa qualité de professionnel
Chaque atelier, stage ou formation implique une organisation importante : location de salle, repas, confirmation des formateurs,… Dans certains cas, nous devons également confirmer la venue de formateurs étrangers qui réservent un voyage, des vols et un hébergement pour leur séjour. C’est à ce titre que ces conditions générales nous permettent de maintenir la viabilité de nos services. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre respect.
Article 1. Services
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la formation. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://hypnosante.be/
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 2. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer avant le début de la formation.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société Hypno Santé donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
La Société se réserve le droit :
– d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans le site internet.
Article 3 : Annulation & remboursement
Hypno’santé se réserve le droit d’annuler une formation par faute de participants ou en cas de force majeure. Dans cette situation, vous en serez informé au plus vite – au minimum un mois avant la formation, sauf en cas de force majeure de dernière minute – et le montant de votre inscription vous sera intégralement remboursé.
En cas d’annulation de votre part, jusqu’à 30 jours avant le début de l’activité, nous vous remboursons intégralement.
En cas d’annulation de votre part entre 29 et 14 jours avant le début de l’activité, nous vous remboursons 50% du montant de la formation.
En cas d’annulation de votre part moins de 14 jours avant le début de l’activité, nous gardons la totalité du montant de la formation.
Ceci vaut pour les formations en ligne synchrones et asynchrones, ainsi que pour les formations en présentiel.
Nous vous permettons toutefois la possibilité de reporter votre participation à une autre activité après déduction des frais réels générés par votre annulation (repas, etc). Si vous annulez à nouveau cette dernière activité, l’acompte est alors perdu.
Les annulations d’hébergement et repas ne sont en aucun cas remboursées et vous seront toujours facturées car nous devons réserver les chambres de longue date et contractuellement, tout ce que nous réservons nous est facturé.
Article 4. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance ou en présentiel, selon la formation choisie et les modalités proposées sur le site internet.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par mail.
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
La prestation comprend : un syllabus et des scripts, la formation.
Article 5. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://hypnosante.be/
Article 6. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 7. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 8. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
Article 9. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.